⇒ Le système d’allocation-loyer dans les logements communaux sera étendu au parc de logements appartenant aux C.P.A.S.. Une extension au logement privé sera expérimentée mais exclusivement dans un contexte de maîtrise de loyers, soit par voie législative (en cas de transfert de la compétence), soit par voie conventionnelle (voir avis du Conseil Consultatif du Logement).
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Mis à jour le mercredi 18 janvier 2012
 L’allocation-loyer
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